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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits spécifiques surchauffe livré droits acquittés DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). fabrication sur commande CAP : complément d'assurance crédit public APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture ratio d'évaluation des adresses CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu assurance-prospection simplifiée
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