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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ravitaillement des soutes rendu ex ship... (port de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commission de dépouillement des offres répression des fraudes commande-cadre (p. commandes-cadre) répartition des lecteurs d'un support CF (coût, fret... port de destination convenu) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales examen des offres
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