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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation finale des ménages ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mise à prix consommation induite autoconsommation demande de remise gracieuse surconsommation bien durable ou de consommation durable
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