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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation consommation moyenne autoconsommation propension à consommer ou à la consommation INC : Institut National de la Consommation mise à jour des prix demande de remise gracieuse fonction de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques historique des consommations
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