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partie civile (loc. f.)
Définition(s)
Victime d'une infraction pénale qui s'adresse à une juridiction répressive pour obtenir réparation du dommage subi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile immobilière TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière civil, civile responsabilité civile comptabilité en partie simple charte-partie société civile professionnelle contrepartie assurance responsabilité civile
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