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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tactique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales rentabilité commerciale entreprise commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux zone d'attraction commerciale psychologie commerciale propagande commerciale preuve commerciale sciences commerciales
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