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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit étaler des paiements code des douanes domaine des collectivités locales AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics décroissance des coûts libération des échanges taux des frais de possession d'un article
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