Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité civile reconnaissance des marchandises dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité
Nouveaux mots