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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu note de service actions générales de promotion des ventes crise économique contexte économique stratégie de produits ou de services vendus marque de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce cotisation sociale généralisée (CSG) conditions générales d'achat
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