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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile société de compensation société en commandite simple SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société à responsabilité limitée (SARL) SCI : société de commerce international SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières RCS : registre du commerce et des sociétés société mère civil, civile
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