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société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendement par personne employée paradis fiscal partenariat CDEC : commission départementale d'équipement commercial marché noir ou parallèle part de marché d'un produit ou d'un service vendu enquête par correspondance ou postale charte-partie SSII : société de service et d'ingénierie informatiques parafeur ou parapheur
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