Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation bien de consommation ou d'usage ou final droit de la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien de grande consommation unité de consommation produit de consommation durable INC : Institut National de la Consommation propension marginale à consommer ou à la consommation prix à la consommation
Nouveaux mots