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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
historique des consommations INC : Institut National de la Consommation consommation intermédiaire ou des entreprises DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché de gros de consommation prix à la consommation CNC : Conseil national de la consommation produit de consommation intermédiaire propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de grande consommation
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