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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données dessous-de-table prix FAS prix différencié dérapage des prix prix prédateur flambée des prix service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes prix réduit
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