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taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'escompte bancaire TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire affichage légal taux de lecture d'une publication taux directeurs de la BCE capitaux flottants crédit à taux révisable taux de rendement du capital investi taux de rupture ou de manque
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