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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs remise pour services rendus commerce de gros en libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service d'une publication services clients réception d'un service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Economie des plateformes
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