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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service d'écoute OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service auxiliaire de la vente courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus service publicité annonceur service libre-réponse station libre-service étude du produit ou service indice des prix des produits et services divers
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