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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de change flottant UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux nominal ou facial taux de duplication Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux des frais de possession d'un article nouveaux entrants taux d'érosion de la clientèle rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) TMM : taux du marché monétaire au jour le jour
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