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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux capitaux permanents taux d'exclusivité droits d'accès à un marché marché de travaux vente aux enchères rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) subliminal, subliminale, subliminaux bail (p. : baux) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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