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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des supports RCS : registre du commerce et des sociétés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse état des échéances des créances et des dettes désassortiment désintermédiation désaisonnalisation ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie contrôle des changes gestion des compétences
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