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Il n'y a qu'un terme pour 'to break the law' en Anglais (GB)
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compte d'exploitation analytique loi de l'offre et de la demande EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploit d'huissier faire-valoir direct massif-couloir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet bail d'exploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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