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Il n'y a qu'un terme pour 'to break the law' en Anglais (GB)
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi 'création et internet' Loi Egalim 1 et 2 LME : Loi de Modernisation de l'Economie BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation test de la loi normale exploit d'huissier faire-valoir direct à-valoir GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun loi de consommation ou de demande d'un article
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