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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) UFC : Union Fédérale des Consommateurs amortissement des immobilisations corporelles marché des non-consommateurs absolus salle des ventes commission sur le plus fort découvert flambée des prix code des douanes
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