Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des déchets ménagers OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques promotion des ventes auprès de la force de vente commission de garantie technique des questions rendu ex ship... (port de destination convenu) CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises guerre des prix plan de développement des produits protection et défense des consommateurs
Nouveaux mots