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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial droit d'accès à l'information abus de droit droit européen ayant droit (p. ayants droit) droit au bail droit à l'image droit de douane préférentiel rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la concurrence

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