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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tactique commerciale attraction commerciale documentation commerciale ou publicitaire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale parc d'activités commerciales attaché commercial, attachée commerciale direction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gestion commerciale
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