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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligations concordataires obligation environnementale obligation remboursable par anticipation euro-obligation publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation de résultats obligation verte
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