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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
téléservice service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus fonction de service d'un produit chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service de l'environnement et de la protection des consommateurs service d'écoute courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services
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