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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mécanisme des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales taux de rotation des stocks surveillance des prix taux de couverture des importations ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes FDES : Fonds de Développement Economique et Social commission bancaire chambre des métiers méthodes de vente
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