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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
imputation des paiements régime des retours code des marchés publics gestion des stocks commission de dépouillement des offres gestion des risques de l'entreprise commande-cadre (p. commandes-cadre) FDES : Fonds de Développement Economique et Social marché des non-consommateurs partiels ratio de rotation des stocks
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