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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de passage Fonds européen d'investissement cessation de commerce ATC : assistant(e) technique du commerce commerce de demi-gros CTCI : classification type pour le commerce international fonds de partage FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce de proximité EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport
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