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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile dénégation de responsabilité score de reconnaissance reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum test de reconnaissance reconnaissance de dette
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