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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto taux de couverture des importations indépendance des exercices comptables déstockeur Centrale des bilans CJCE : cour de justice des communautés européennes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu déséquilibre DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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