Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des capitaux capitaux circulants marché de travaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de l'intérêt légal commission des comptes commerciaux de la nation coût aux mille contacts utiles taux de change flottant travaux en régie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots