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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés Conseil scientifique des indices DDU : delivered duty unpaid… named place of destination fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Inflation par descente en gamme coût et fret (port de destination convenu) AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action objectif des ventes coefficient de rotation des stocks
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