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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing loi des 20/80 ou loi de Pareto régime des retours traitement automatique des données commission des sondages effondrement des prix gestion des compétences cahier des charges fonctionnel d'un produit INED : Institut National d'Etudes Démographiques magasin d'exposition des produits du catalogue
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