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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle par échantillonnage rendu ex ship... (port de destination convenu) Diffusion-contrôle méthode de contrôle par attributs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle d'une société rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle des questionnaires contrôle des changes
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