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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés action privilégiée ou de priorité abandon de créance créance prescrite crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes créance gagée FCC : fonds commun de créance créance échue
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