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action directe (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier en son nom personnel et dirigée contre un contractant de son débiteur.
En matière de marchés, le sous-traitant a une action directe contre le maitre de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance.
Si le maitre de l'ouvrage est l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou une entreprise publique, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maitre de l'ouvrage est payé directement par celui-ci pour la part du marché dont il assure l'exécution (paiement direct).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel infraction actionnariat des salariés interaction statistique DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. actions générales de promotion des ventes codirecteur, codirectrice action de jouissance action en paiement annonce rédactionnelle
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