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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu station libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications louage de services service fonctionnel durée de vie d'un produit, d'un service entreprise de service service auxiliaire de la vente publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service non compris
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