Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de créance droit au bail droits d'enregistrement droit de timbre douanier abus de droit établissement financier DPA : droit de première accession droits ad valorem SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
Nouveaux mots