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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale responsabilité civile assurance de responsabilité assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité score de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité reconnaissance des marchandises
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