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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales psychologie commerciale télévision commerciale administration commerciale saturation commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales documentation commerciale ou publicitaire remise de coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit de propriété
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