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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non marchand fonction de demande d'un bien ou d'un service durée de vie d'un produit, d'un service services clients service libre-réponse taux de service niveau de service marque de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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