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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formation des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements théorie des échelles SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures méthodes de vente SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations escalade des prix CVL : certificat de vérification des livraisons techniques marchandes
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