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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
internationalisation d'une entreprise DES : delivered ex sail… named port of destination publicité nationale vente en consignation échantillonnage à plusieurs degrés clause d'échelle mobile marque internationale entreprise multinationale clause de compétence vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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