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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données écouler des marchandises promotion des ventes auprès des distributeurs régime des retours méthodes d'observation spirale des prix et des salaires port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) publicité des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales pyramide des besoins
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