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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu réseau de commercialisation fonds commercial droit de circulation stratégie de communication commerciale attraction commerciale
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