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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation INC : Institut National de la Consommation mise en rayon CNC : Conseil national de la consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise pour services rendus bien de consommation intermédiaire ou productive remise saisonnière vente avec remise
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