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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service d'écoute note de service service fonctionnel analyse économique d'un produit ou service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet stratégie de produits ou de services vendus service compris service marchand politique de produits ou de services vendus
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