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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
journal maison (p. journaux maison) commissaire aux apports taux d'intérêt préférentiel taux d'expansion revenu national aux prix des facteurs capitaux flottants dotation aux comptes d'amortissement et de provision capitaux propres technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux cession de biens aux créanciers
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