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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce associé ou indépendant associé ou organisé IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce de détail d'alimentation générale ICC : International chamber of commerce commerce électronique FCA : fédération du commerce coopératif et associé conseiller du commerce extérieur (en France) système de paiement intercommerces commerce de détail alimentaire CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur
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