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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
emballage de transport cycle de vie d'une marque AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne délai de validité d'une offre CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales mobilisation de créances droit de créance vote sur la rémunération emballage portant une réduction de prix bilan critique d'une opération
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