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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet OMD : Organisation Mondiale des Douanes stock de sécurité contrôle de la destination finale commission des clauses abusives formation des prix amortissement des immobilisations incorporelles CF (coût, fret... port de destination convenu) commission consultative des marchés de l'État
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