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Il n'y a qu'un terme pour 'Endbestimmungskontrolle' en Allemand
contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode de contrôle par mesures contrôle de réception contrôle par mesures tirage contrôlé rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) méthode de contrôle par attributs autorité de contrôle prudentiel CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu trafic de destination coût et fret (port de destination convenu)
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