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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence de publicité à service complet SSII : société de service et d'ingénierie informatiques analyse économique d'un produit ou service vendu louage de services saturation du marché d'un produit ou d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service non marchand publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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